Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Un décret encadre les procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique y afférentes. Ce texte précise par ailleurs les règles relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages. Le régime juridique du transport par canalisations de matières dangereuses reposait auparavant sur pas moins de huit lois complexes, hétérogènes et généralement anciennes. Le décret poursuit ainsi l'entreprise de simplification commencée en 2010 par la voie d'une ordonnance en regroupant dans un seul chapitre du Code de l'environnement la réglementation prévue antérieurement par treize décrets différents. Ce texte prévoit notamment la consultation des communes concernées par les risques et inconvénients dont la canalisation peut être la source «et au moins celles dont le projet prévoit la traversée ou dont une partie du territoire est située à une distance du tracé prévu inférieure à 500 mètres si le fluide transporté est liquide ou s'il est inflammable ou toxique et à 100 mètres dans les autres cas». Le décret définit par ailleurs des critères objectifs fondant les restrictions à la construction ou l'extension des établissements recevant du public ou des d'immeubles de grande hauteur à proximité des canalisations existantes. Enfin, il fixe les régimes des redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations.