Instruction n° 12-015-M14 du 29 juin 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes Une instruction précise les modalités d'application de la circulaire de la direction générale des Finances publiques et de la direction générale des Collectivités locales en date du 11 mai 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats mixtes qui figure en annexe n° 1. Ces dispositions sont cohérentes avec les principes juridiques, budgétaires et comptables des opérations de fusion et de dissolution (articles L. 5211-41-3 et L. 5212-37 du Code général des collectivités territoriales) en vertu desquels les comptes des entités dissoutes, arrêtés à la date de clôture juridique de dissolution, sont fusionnés directement dans ceux de la nouvelle entité. Afin de permettre une mise en œuvre la plus efficace possible des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), la circulaire susvisée confirme la possibilité pour le comptable public de poursuivre, après la date juridique de dissolution d'un EPCI, l'exécution de certaines opérations jusqu'au terme de la période de transition administrative et comptable. Il est rappelé que cette procédure est distincte de la procédure et de la période de liquidation prévue à l'article L. 5211-26 du CGCT. Cependant, cette possibilité est complémentaire à la mise en œuvre des actions préparatoires définies dans l'annexe de l'instruction du 25 mai 2012 relative au pilotage départemental de la réforme de la carte intercommunale. Cette période de liquidation, assurant la transition entre la structure dissoute et celle créée, ne peut être assimilée à la journée comptable complémentaire marquant habituellement la fin de chaque exercice comptable. Le dernier exercice de l'EPCI dissous est au contraire marqué par l'absence de journée complémentaire comme l'explique l'annexe n° 2 de la présente instruction. Cette période de liquidation doit donc être précisément encadrée par l'arrêté préfectoral prononçant les opérations de fusion-dissolution des intercommunalités concernées (dans les cas où ces arrêtés ont déjà été pris, elle est précisée par un arrêté complémentaire). Après concertation avec les ordonnateurs des EPCI ou syndicats fusionnés et les ordonnateurs du nouveau groupement intercommunal, le directeur départemental ou régional des Finances publiques convient avec le préfet de son encadrement conformément à la méthodologie générale de mise en œuvre des SDCI définie par l'instruction du 24 janvier 2012.