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Les communes ne peuvent pas s'opposer à l'installation des compteurs Linky

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Les communes ne peuvent pas s'opposer à l'installation des compteurs Linky
Par E.G, le 11 juillet 2019
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Ce jeudi 11 juillet, le Conseil d’Etat a jugé qu’une commune ne peut pas s’opposer à l’installation des compteurs communicants Linky.

Pour le maire de Cast (Finistère), le jugement du Conseil d’Etat est sans appel : impossible de s’opposer à l’installation des compteurs Linky. À l’été 2016, la commune de Cast avait suspendu l’installation des compteurs communicants, « en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes », rappelle le Conseil d’Etat dans un communiqué.

L’institution juge que la commune n’est pas compétente pour imposer une telle suspension : « Le Conseil d’État déduit en effet des textes applicables que c’est à l’État qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques », peut-on lire. Selon le Conseil d’Etat, le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires au niveau national «  et peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales », est-il précisé. Le principe de précaution ne donne pas non plus compétence au maire pour prendres de telles mesures, assure l’institution, qui « rappelle de surcroît que, lorsqu’une commune (comme c’était le cas de Cast) transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire ».

En juillet 2017, la commune de Tarnos (Landes) refusait déjà le déploiement des compteurs Linky. Le tribunal administratif de Pau avait également jugé que la collectivité n’avait pas le droit de prendre une telle décision.
Crédit : Lino Bento / Source : Flickr
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