CE, 28 septembre 2011, M.A., n° 343690 Des parcelles appartenant à la commune de Vauvert et au département du Gard, situées au sein de la réserve naturelle du Scamandre aux lieux-dits La Fromagère et Gros-Buisson, avaient été mises à la disposition de M. A. pour y faire paître ses troupeaux de taureaux et de chevaux. Celles-ci jouxtaient cependant les terrains sur lesquels le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise a réalisé, dans le cadre de ses missions de service public, des aménagements spéciaux en vue de l'accueil du public. Bien que l'activité traditionnelle d'élevage de M. A. ait été menée dans des conditions fixées par voie de convention entre l'éleveur et le syndicat mixte, afin de concourir aux objectifs de protection de la réserve naturelle, et que les parcelles, clôturées, soient en partie occasionnellement ouvertes, elles ne pouvaient elles-mêmes être considérées comme faisant partie du domaine public de ces collectivités, ne bénéficiant par ailleurs d'aucun aménagement spécifique en ce sens. Le Conseil d'État considère qu'« en vertu des articles L. 332-1 et suivants du Code de l'environnement, si le classement en réserve naturelle de terrains appartenant à des personnes publiques ou privées permet, dans un objectif de conservation du milieu naturel, d'y soumettre les activités à des prescriptions particulières, il n'a pas, en soi, pour effet d'affecter ces terrains à un service public ou à l'usage du public ». Ainsi, les parcelles en question font partie du domaine privé de la commune et ne sont pas des dépendances du domaine public.