C. Const., 28 septembre 2012, Consorts J., n° 2012-275 Qp c Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui impose au juge de l'expropriation de fixer le montant de l'indemnité d'expropriation indépendamment des contestations sérieuses sur le fond du droit ou la qualité des réclamants. Si les parties présentent de telles contestations, elles doivent saisir le juge compétent. Le Conseil constitutionnel a jugé que « L'article L. 13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution. » En effet, si les requérants soutenaient que les dispositions de cet article portaient une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif, le Conseil constitutionnel a relevé que, « si le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité, il lui appartient de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent si celles-ci soulèvent des contestations ou des difficultés ». Ce juge de l'expropriation « doit tenir compte de l'existence de ces contestations ou difficultés lorsqu'il fixe l'indemnité et, au besoin, prévoir plusieurs indemnités correspondant aux diverses hypothèses envisagées ». La décision du juge de l'expropriation est par ailleurs prise au terme d'une procédure contradictoire et peut faire l'objet de recours ; le juge de l'expropriation pouvant être à nouveau saisi si la décision rendue par le juge saisi de la contestation ou difficulté ne correspondait à l'une des hypothèses qu'il avait prévues (Considérant 6 de la décision).