Par une délibération en date du 26 juin 1998, le conseil municipal de la commune de Séné (Morbihan) a approuvé la révision partielle du plan d'occupation des sols qui avait pour objet d'ouvrir à l'urbanisation des terrains et de créer un emplacement réservé pour la réalisation d'une nouvelle voie en vue de la réalisation d'une Zac. À la demande d'une association, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de cette délibération ; décision qui a été confirmée par la cour administrative d'appel de Nantes. Le Conseil d'État rappelle que la commune de Séné, bordée au sud par le golfe du Morbihan, est une commune littorale au sens de l'article L 321-2 du code de l'environnement et approuve l'analyse de la cour d'appel qualifiant les parcelles concernées par le projet litigieux « d'espaces proches du rivage ». Dès lors, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur l'importance et la densité de l'opération litigieuse envisagée portant sur 18 hectares, ainsi que sur les caractéristiques géographiques spécifiques de la partie concernée de la commune pour estimer que ces constructions ne pouvaient être regardées comme une extension limitée de l'urbanisation. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet de desserte routière inscrit dans la délibération municipale devait être implanté à une distance inférieure à 2 000 mètres par rapport au rivage, ce qu'interdit l'article L 146-7 du code de l'urbanisme, sauf en présence de contraintes liées à la configuration des lieux. Or, le choix du tracé de cette nouvelle route de transit répondait à la nécessité de prolonger un axe de circulation important desservant l'agglomération vannetaise et était ainsi motivé par un objectif d'amélioration du trafic routier et non par les contraintes liées à la configuration des lieux. Le Conseil d'État confirme donc l'illégalité de ce projet d'urbanisme au regard des dispositions codifiées de la Loi Littoral.