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TERRITOIRES

Une dotation d'équipement pour les territoires ruraux

LA RÉDACTION, LE 16 NOVEMBRE 2010
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Le projet de loi de finances pour 2011 comporte un article prévoyant la fusion de la dotation globale d'équipement des communes (DGE), qui s'élève à 484 millions d'euros en 2010, et de la dotation de développement rural (DDR), d'un montant de 131 millions d'euros en 2010, en une dotation unique d'un montant de 615 millions d'euros, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR vise à subventionner les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre, situés essentiellement en milieu rural. Les critères d'éligibilité sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre, déjà en vigueur dans l'un ou l'autre des deux dispositifs fusionnés. Selon le gouvernement, « la fusion de deux dispositifs auxquels la majeure partie des bénéficiaires était doublement éligible ne devrait donc pas avoir comme conséquence de faire sortir beaucoup de communes ou groupements éligibles jusque-là. » L'objectif de cette nouvelle dotation est de répondre aux besoins d'équipements exprimés au cours des dernières Assises des territoires ruraux, et de ne plus limiter les opérations éligibles aux seules opérations d'investissement. Il est ainsi proposé que tous projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural soient rendus éligibles. Comme la DGE et la DDR, cette dotation serait répartie selon des enveloppes départementales en fonction de la population, la densité du département et la richesse fiscale de la collectivité. Les modalités de calcul tendraient à favoriser l'intercommunalité en réservant la plus grande part de l'enveloppe aux calculs basés sur les critères relatifs aux EPCI. Comme la transition vers la nouvelle DETR provoquerait de fortes variations des enveloppes pour certains départements, il est prévu un système de garanties et d'écrêtements des montants.


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