Le produit de la part départementale de la taxe d'habitation sera transféré au bloc communal à compter du 1er janvier 2011. Les abattements décidés jusqu'à présent par les départements ne trouveront plus à s'appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune ou l'intercommunalité. Ce transfert n'affectera ni le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par la majorité des contribuables, ni davantage les ressources des collectivités qui sont garanties par l'Etat, relève une circulaire du 15 octobre 2010. En revanche, elle risquait d'entraîner des variations mécaniques de taxe d'habitation pour les ménages, en raison de la discontinuité des taux d'abattements applicables et des différences entre valeurs locatives moyennes de la commune et du département. Le Gouvernement introduira (amendement au projet de loi de finances pour 2011), dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d'habitation, un mécanisme qui neutralisera dans la très grande majorité des cas, les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale. Les variations du produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront annulées par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Aucune modification des abattements existant localement ne sera donc nécessaire pour assurer la neutralité de la réforme sur les contributions dues par les ménages. Les communes ou intercommunalités qui auraient déjà délibéré disposent d'un délai exceptionnel, jusqu'au 15 novembre 2010, pour revenir, sil elles le souhaitent, sur leurs délibérations.