Un décret précise le contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (art. D.2311-15, D.3311-8, D.4311-6 et D.4425-12 du Code général des collectivités territoriales). La loi Grenelle 2 (art. 255) a en effet introduit pour certaines collectivités territoriales - communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, départements, régions, collectivité de Corse - l'obligation de présenter un nouveau rapport sur leur situation en matière de développement durable préalablement au débat budgétaire. Le rapport ainsi prévu décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune, le département, la région ou la collectivité de Corse « sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire ». Ce rapport, qui doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, doit également intégrer les cinq éléments de démarche préconisés par le «cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux». Le rapport porte sur « un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, sur un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en oeuvre par cette collectivité sur son territoire, ainsi que sur l'analyse des modalités d'élaboration, de mise en oeuvre et d'évaluation de l'ensemble des actions, politiques publiques et programmes », précise une circulaire du 3 août 2011. La présentation du document ne donne pas lieu à un débat ou à un vote. Toutefois, elle fera l'objet « d'une délibération spécifique de l'organe délibérant ».