L'article L. 2212-5-2 du CGCT prévoit que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au Code de la route dressées par les agents des polices municipales et par les par les gardes-champêtres sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l'Etat, une indemnité de responsabilité aux régisseurs de polices municipales, destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d'assurance éventuelle. Le remboursement repose sur un montant forfaitaire de l'indemnité à verser selon un barème fixé en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie. Lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie est nul la première année, le montant de l'indemnité est fixé à 110 euros. Cependant, pour toute régie n'ayant encaissé aucune amende au cours des deux dernières années, il convient de se rapprocher du maire ou du président de l'EPCI afin d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la clôture de la régie.