Question écrite n°?21985 de M. Jean Louis Masson – réponse du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transpor ts et du Logement, JO Sénat du 19?avril 2012, p.?980 Une commune de moins de 2 000 habitants peut- elle solliciter des services de la direction dépar tementale de l'équipement pour établir un diagnostic des bâtiments communaux et de la voirie dans le cadre de la convention Atesat (assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) afférente aux communes de moins de 2 000 habitants, sans que ce diagnostic entraîne une rémunération supplémentaire par rappor t au for fait de la convention Atesat ? Pour ce type de diagnostic, il n'est en effet pas nécessaire de disposer d'un organisme agréé, la prestation correspondante pouvant donc relever d'une inter vention des services techniques de l'État. Le décret n°?2002-1209 du 27?septembre 2002 pris en application de la loi du 11?décembre 2001 por tant mesures urgentes de ré fo r m e s à c a ra c tè re é co n o m i q u e et fi n a n c i e r prévoit en son article?7 la mission complémentaire relative à l'assistance de l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière. En revanche, la mission d'assistance prévue au titre de l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Ate s at) ne prévoit pas la réalisation des diagnostics des bâtiments communaux ou de la v o i r i e. Les services de l'État peuvent toutefois appor ter un conseil en amont sur les dé m arch es et pro céd ure s à e ngager, les coûts es ti més sur la base de ratios, les délais et sur la hiérarchisation des enjeux. Ce conseil peut également por ter sur l'éventuel tra ns fe r t de cette compétence au n i ve a u intercommunal ou sur l'o rg a n i s at i o n d'un groupement de commande.