TC, 19 novembre 2012, n° C3845 À la suite de la construction, par la société Cofiroute, de l'autoroute A85, une partie du domaine du requérant a fait l'objet d'une expropriation, le coupant ainsi en deux. M. A s'est donc prévalu de plusieurs préjudices qui en résultaient pour lui. La cour d'appel d'Orléans lui a accordé différentes indemnités, mais a jugé que le préjudice lié à la nécessité de réaménager les allées du domaine correspondait à un dommage de travaux publics et a décliné sa compétence sur ce point. La cour administrative d'appel de Nantes a cependant renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence en ce qui concerne de telles conclusions. Le Tribunal des conflits vient ici confirmer la compétence du juge judiciaire en la matière, l'indemnité d'expropriation devant en principe couvrir tous les dommages subis par l'exproprié du fait de l'opération entreprise, même au regard des parcelles qui demeurent sa propriété. Le Tribunal estime « qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le préjudice dont M. A demande réparation résulte d'une autre cause que l'expropriation, qui a divisé son domaine, antérieurement d'un seul tenant, en deux parties et a notamment rendu nécessaire le réaménagement du réseau d'allées ; qu'un tel préjudice est ainsi accessoire à l'expropriation des terrains servant d'assise à l'autoroute ; que les conclusions de M. A sur ce point relèvent en conséquence de la juridiction de l'ordre judiciaire ».