C. cass., 19 décembre 2012, M. Nouaille c/ Er d f, n° 11-21616 M. Nouaille était devenu propriétaire d'un terrain sur lequel était implantée une ligne Ed f. Cet ouvrage avait été implanté sans titre, sur une propriété privée. Aucun des précédents propriétaires du terrain ne s'était cependant plaint d'une quelconque voie de fait. C'est pour cela que la Cour de cassation décide de rappeler « que le juge judiciaire n'est compétent que si une voie de fait est démontrée ; à défaut de voie de fait, seul le juge administratif est compétent pour apprécier le caractère disproportionné ou proportionné d'une atteinte à une propriété privée dans l'intérêt général », pour ensuite juger que la cour d'appel, « ayant relevé qu'il n'était pas contesté que la ligne électrique aérienne était ancienne et retenu que, quand bien même Erdf ne pouvait justifier d'un titre, l'inaction pendant de longues années des propriétaires successifs des parcelles, en pleine connaissance de l'ouvrage réalisé, caractérisait une acceptation tacite de cet ouvrage », n'a pas commis d'erreur de droit. Une acceptation tacite d'un ouvrage par des propriétaires pendant un certain laps de temps semble donc empêcher la possibilité d'exercer une action pour voie de fait contre cet ouvrage.