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Permis de construire et consultation du conseil municipal Permis de construire et consultation du conseil municipal

LA RÉDACTION, LE 1er OCTOBRE 2012
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Question écrite n°?17693 de M. Jean-Louis Masson – Réponse du ministère chargé des Collec tivités territoriales, JO Sénat du 12?avril 2012, p.?910 Les permis de construire sont délivrés par le maire, lequel en règle générale n'est pas obligé de consulter le conseil municipal. Toutefois, ce dernier doit-il être consulté lorsqu'un permis de construire a pour effet de c ré er un accès sur une voie publique e n t ra î n a n t l'abaissement du trottoir, lorsque le trottoir fait par tie de la voirie communale ? En tant que représentant de la commune, le maire d é t i e n t en p ropre un ce r t ai n nombre d'at tr ib ut i ons p ar m i lesquelles celles de délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol dans les communes o ù un plan l o ca l d'urbanisme a été a p p ro u vé. A i n s i, aux te r m e s de l'a r t i c l e L. 422-1 du Code de l'u r b a n i s m e «?l'autorité co m p é te n te pour délivrer le permis de co n s t r u i re, d'a m é n a g e r ou de d é m o l i r et pour se p ro n o n ce r sur un pro j et fai s ant l'o b j et d'une d é cl a ra ti on p ré al ab l e est le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont d o tée s d'un plan l o ca l d'urbanisme ou d'un d oc u me nt d'ur b an i sm e en tenant l i e u, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a d é c i d é, dans les communes qui se sont d o tée s d'une car te communale ; lorsque le tra ns fe r t de compétence à la commune est i n te r ve nu, ce tra ns fe r t est définitif.?» Le conseil municipal dispose, quant à lui, d'une compétence générale en ver t u de l'a r t i c l e L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui lui co nfè re le d r o i t de s t a t u e r sur t o u t e s les q u e s t i o n s d'intérêt public communal qui ne sont pas d évo lues par les tex te s à une personne s péci fiq ue. Au x termes de l'a r t i c l e L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales il ne d o nne son av is que lorsque ce l u i - c i est «?requis par les l o i s et rè g l e m e n t s, ou q u'i l est demandé par le représentant de l'État dans le département?». En m a t i è re de voirie c o m m u n a l e, le conseil municipal n'est co m pétent, en ver t u de l'a r t i c l e L. 141-3 du Code de la voirie routière que pour le c l a s s e m e n t, le d é c l a s s e m e n t et pour l'é t a b l i s s e m e n t des p l a n s d'alignement et de n i v e l l e m e n t, l'ouver ture, le redressement et l'élargissement des voies communales. La cré ati o n d'un droit d'accè s sur une voie publique e n t r a î n a n t l'abaissement du trottoir n'a p p a r a î t donc pas de nature à d e v o i r entraîner sa c o n s u l t a t i o n. A i n s i, l o r s q u'u n permis de c o n s t r u i re a pour e ffe t de c ré e r un a c c è s sur une voie publique e n t r a î n a n t l'abaissement du t ro ttoir, le conseil municipal n'a pas à être consulté et le maire est tenu d'exercer pl e in e me nt sa compétence propre en m atière de d é liv rance des autorisations d'urbanisme sans attendre un avis du conseil municipal. Toutefois, le conseil municipal peut, ainsi qu'il a été précisé dans la réponse ministérielle n°?22005 (Jo a n QE, 18?mai 1 98 7, p.?2902), é me ttre un avis purem ent indicatif si le maire décide de le consulter. Cet avis indicatif ne remet pas en cause la compétence du maire pour d é l i v re r le p e r m i s (CE, 2 5 juill. 1 96 5, Ja u be r ti e : Dr?adm. 1 97 5, com m. 3 12 ; Q uot. jur. 17 j anv. 1 9 76, p.?4. - C E, 27?mai 199 4, n°?137944, Liégard ).


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