Le régime particulier des contraventions de grande voirie s'applique aux collectivités territoriales

La compétence de la communauté d'agglomération en matière de terrains d'accueil des gens du voyage n'empêche pas le maire de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité d'un Pos interdisant l'accès direct de terrain par la route départementale n'est pas d'ordre public

Les pistes de ski font partie du domaine public communal

Répartition des compétences entre le maire et l'autorité responsable de la gestion du domaine national

Précisions sur la qualification du gardien de l'ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public

Conformité à la Constitution de l'arsenal répressif contre l'occupant irrégulier du domaine public fluvial

La collectivité publique en tant que maître de l'ouvrage doit prouver l'entretien normal de l'ouvrage dans la survenance d'un dommage

La délivrance d'un permis de construire des éoliennes n'est pas subordonnée à l'obtention au préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public pour le raccordement de l'installation au réseau électrique

Participation pour voirie et réseaux : un terrain construit considéré comme terrain non surbâti et constructible

Un chemin communal n'est pas automatiquement une voie publique