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Jusqu'au 25 mai 2017, tous les articles référencés en archive ont été publiés par les équipes rédactionnelles du groupe Victoires Editions.
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Une redevance trop faible rend illégale la convention autorisant l'extension du stade Roland-Garros
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Préserver une propriété de l'érosion marine ne constitue pas un cas de force majeure justifiant un enrochement sur le domaine public
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Le contrevenant d'une obligation de libérer le domaine public ne peut se prévaloir de l'absence d'accès aux ouvrages
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Contravention de grande voirie : le juge administratif est libre de fixer le point de départ de l'astreinte
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Obligation d'agrément pour la cession d'un droit d'occupation
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
L'autorisation d'occupation du domaine public ne peut être octroyée que par le concessionnaire chargé de sa gestion
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Invoquer la propriété privée d'une parcelle est inopérant pour contester la délimitation des lais et relais de la mer
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Indemnisation du préjudice anormal et spécial résultant du bruit de crissement du métro parisien
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Démolition d'un transformateur électrique irrégulièrement implanté
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Participation pour voirie et réseaux des propriétaires d'un terrain déjà raccordé aux réseaux publics
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Le Premier ministre est responsable de la sécurité des personnes sur les autoroutes
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Police et conservation d'une ruelle d'utilisation privée
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Rétroactivité de la responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes départementales
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Revue d'histoire maritime n° 17 Course, piraterie et économies littorales (xve -xxie siècle)
PUBLIÉ LE 1er FÉVRIER 2014
Dans les autres revues
N° 1824
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